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Application de la nouvelle norme gaz à compter du 1er septembre 2010 : La norme NF P45-500 de mars 2010 est reconnue en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz à compter du 1er septembre 2010. |
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Constat de mesurage (Loi Boutin) pour vos locations : Une nouvelle obligation a vu le jour le 25 mars dernier. En effet, la loi 2009-323 portant « sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » prescrit de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable du logement (article 78). Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d’habitation (suivant article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation). |
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Constat des risques d'exposition au plomb dans les locations (CREP) : Il devra être obligatoirement joint au bail à partir du 12 Août 2008 pour les biens d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. |
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Diagnostic élecricité : Obligatoire à partir du 1er janvier 2009 dans le cadre de la vente d'un bien immobilier d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans. |
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DPE : Obligation de réalisation et d’affichage d’un DPE pour tous les établissements publics de plus de 1000m² SHON (Surface Hors d’Œuvre Nette) au 02/01/2008 quelque soit l’année de construction du bâtiment. |
Dossier de diagnostic technique:
L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6)
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