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Nouveau prêt à taux zéro : Le nouveau prêt à taux zéro est rentré en vigueur au 1er janvier 2011. Le montant du prêt à 0% dépend en partie de la note du diagnostic de performance énergétique (DPE) mais aussi de la zone géographique et du type de logement. |
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Application de la nouvelle norme gaz à compter du 1er septembre 2010 : La norme NF P45-500 de mars 2010 est reconnue en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz à compter du 1er septembre 2010. |
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Constat de mesurage (Loi Boutin) pour vos locations : Une nouvelle obligation a vu le jour le 25 mars dernier. En effet, la loi 2009-323 portant « sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » prescrit de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable du logement (article 78). Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d’habitation (suivant article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation). |
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DPE : À partir du 1er janvier 2011, la loi Grenelle 2
prévoit que les annonces immobilières devront préciser la performance
énergétique des appartements ou des maisons mis en vente ou en
location. |
Dossier de diagnostic technique:
L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6)
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