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Diagnostic immobilier Amiante |
Qui est concerné :
La recherche d’amiante est obligatoire pour :
Les propriétaires désirant vendre un bien dont le permis
de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation
(locaux professionnels, industriels, commerciaux).
Les propriétaires désirant réaliser des travaux, la recherche d’amiante
doit être faite avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux
commerciaux…)
Les propriétaires désirant démolir, la recherche d’amiante doit être
faite avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Méthode :
Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante,
selon une liste définie par la réglementation et la Norme NF X 46-020
en vigueur.
• S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où des matériaux amiantés ou susceptible de contenir de l’amiante on été repérés et il effectue des prélèvements après accord du propriétaire.
• L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
• Les éventuels prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire accrédité.
• L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante par des méthodes définies par la législation en vigueur.
• Le résultat de l’état de conservation est définie par la législation et peut être le suivant :
Pour l’amiante friable :
• Note 1 : visite périodique dans un délai maximal de 3 ans
• Note 2 : surveillance du niveau d’empoussièrement par un organisme agréé
• Note 3 : travaux de retrait ou de confinement obligatoire
Pour l’amiante non friable :
• BE (bon état) : surveillance de l’état de conservation obligatoire
• ED (état dégradé) : travaux de retrait ou de confinement obligatoire
• L’expert termine son diagnostic par l'établissement d’un rapport selon la norme NF X 46-020.
Résultat :
Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante : le diagnostic est négatif et il est définitif.
Si l'analyse relève la présence d'amiante : le diagnostic est positif.
Validité du rapport amiante :
Définitif en l'absence d'amiante.
Cadre législatif :
| 07 février 1996 | décret n°96-97 abrogé par le CSP | recherche obligatoire de l’amiante dans les calorifugeages et les flocages pour les immeubles comportant plus d’un logement construits avant le 1er juillet 1997 |
| 12 septembre 1997 | décret n°97-855 | recherche obligatoire de l’amiante dans les faux plafonds |
| 13 septembre 2001 | décret n°2001-840 | recherche étendue à tous les autres matériaux (annexe 13-9) |
| 3 mai 2002 | décret n°2002-839 | recherche à « tous les immeubles bâtis » lors de la vente du bien (sont donc concernées les villas). |
| 22 août 2002 | arrêté | - précise les consignes générales de sécurité du dossier
technique amiante (DTA) - fixe le contenu de la fiche récapitulative - précise les modalités d’établissement du repérage |
| 25 août 2006 | décret n°2006-1072 | intégration du diagnostic amiante dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) |
Quelques dates importantes :
01 janvier 1978 : le seuil d’amiante dans les flocages est ramené à 1%
01 janvier 1980 : interdiction des flocages
29 juillet 1996 : interdiction des calorifugeages
01 janvier 1997 : interdiction en France d’importer des fibres, de la fabriquer, de les commercialiser
01 juillet 1997 : fin de la mise en œuvre de produits contenant de l’amiante (6 mois pour écouler les stocks). Interdiction totale de l’amiante
31 décembre 1999 : date limite de recherche de FCFP pour
tous les immeubles bâtis à l’exception de ceux à usage d’habitation
comportant 1 seul logement (villa : 3 mai 2002).
(DT pour les ERP et les IGH de la 1ière à la 4ième catégorie).
31 décembre 2001 : date limite pour tous les autres immeubles
31 décembre 2003 : date limite pour établir un DTA pour les IGH et les ERP de la 1ère à la 4ième catégorie
31 décembre 2005 : date limite pour établir un DTA pour les ERP de la 5ième catégorie (commerce)
01 janvier 2005 : interdiction en Europe d’importer des fibres, de les fabriquer, de les commercialiser.