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Diagnostic immobilier Assainissement non collectif des eaux |
Qui est concerné :
L'assainissement non collectif a longtemps été considéré
comme un palliatif dans l'attente de la réalisation d'un système collectif.
On estime aujourd'hui que 30 % de la population française n'est pas
reliée à un réseau d'assainissement.
Méthode :
Les communes ont une obligation légale d’établir un état des lieux de toutes les installations sises sur leur territoire avant le 31/12/2012
Pour cela les communes doivent s’équiper d’un Service
public d’assainissement non collectif (SPANC).
Cette mission peut être assurer par un technicien qualifié, salarié
de la commune.
Peu de petites communes ont la possibilité de s’offrir les services d’un technicien qualifié, elles peuvent sous traiter cette mission à un diagnostiqueur, en l’occurrence à Audit-Immo Corse.
Le propriétaire est soumis à deux obligations :
1. celle de justifier, dans tous les cas de l'existence d'un dispositif
d'assainissement et de son bon
fonctionnement .
2. celle de justifier du respect des règles de conception, d'implantation
et de réalisation telles qu'elles figurent dans l'arrêté du 7 septembre
2009.
L'occupant du bien a obligation d'assurer l'entretien de l'installation,
1. vidange en moyenne tous les 4 ans de la fosse toutes eaux.
2. vidange conseillée tous les ans pour le bac dégraisseur.
Ces vidanges sont assurées par des entreprises spécialisées garantissant
une traçabilité des sous-produits.
Petit lexique :
• Eaux ménagères : eaux provenant des salles de bain, cuisine, buanderie,
lavabos.
• Eaux vannes : eaux provenant des W.C.
• Fosse toutes eaux : dispositif de prétraitement destiné à recevoir
l'ensemble des eaux usées domestiques. Elle remplace la fosse septique
qui ne traite que les eaux vannes.
• Filière d'assainissement : dispositif assurant le prétraitement, l'épuration
et l'évacuation des eaux usées domestiques, comprenant, la fosse toutes
eaux ainsi que le système de traitement, sur sol naturel ou reconstitué.
• Effluents : désignent les eaux usées issues de l'habitation ou de
la fosse toutes eaux.
• Épuration : traitement complet des effluents domestiques permettant
de rejeter dans le milieu naturel des eaux conformes aux objectifs de
réduction de la pollution.
Validité du diagnostic :
Si le contrôle des installations est daté de plus de
3 ans ou inexistant, sa réalisation sera à la charge du vendeur.
En cas de non conformité de l’installation lors de la signature de l’acte
de vente, l’acquéreur fera procéder aux travaux de mise en conformité
dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Réglementation en vigueur :
Le nouvel arrêté du 7 septembre 2009 (abrogeant celui
du 6 mai 1996) définit l’assainissement non collectif ainsi : toute
installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le
traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées,
des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés au réseau public
de collecte des eaux usées.
Le projet de loi Grenelle 2 (article 57 bis) prévoit qu’au 1° janvier
2011 (au lieu du 1° janvier 2013) tout vendeur d’un bien devra être
en mesure de justifier un bon fonctionnement de son installation d’assainissement
non collectif.