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Diagnostic de Performance Energétique : logement gourmand ou économe ?

Le  Diagnostic de performance énergétique est obligatoire avant la vente ou la location d'un bien immobilier.

Le DPE constate les niveaux de dépenses énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre d'un bien.

Une catégorie est attribuée au bien et signalé sous la forme d'étiquette énergie du A au G et du vert au rouge.

Depuis le 1er janvier 2011 cette étiquette doit être mentionnée dans l'annonce de vente ou de location.

L'objectif est d'améliorer l'information des futurs locataires ou acquéreurs et d'inciter les propriétaires à entreprendre des travaux destinés à réduire la facture énergétique.

Le DPE est valable 10ans

Qui est concerné :

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire:

• pour les ventes depuis le 1er novembre 2006
• pour les locations depuis le 1er Juillet 2007.
• pour les établissements recevant du public (plus de 1000m²) depuis le 02 janvier 2008

• pour les établissements recevant du public (plus de 500m²) avant le 01 janvier 2015

• pour les établissements recevant du public (plus de 250m²) avant le 01 janvier 2017

• pour les constructions neuves (individuelles ou collectives) depuis le 1er Juillet 2007.

Biens concernés :

Tout bâtiment existant clos et couvert , neuf ou ancien.

Depuis le 1er janvier 2011, la loi Grenelle 2 prévoit que les annonces immobilières devront préciser la performance énergétique des appartements ou des maisons mis en vente ou en location.

Les professionnels de l’immobilier ou les particuliers désireux de louer ou de vendre devront faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant de publier leur annonce.

Le bâtiment génère 21 % des émissions de CO2 et 43 % de la consommation d'énergie de la France.
C’est la raison pour laquelle, les pouvoirs publics tentent de susciter une prise de conscience dans la population et d'inciter les propriétaires à réduire leur consommation d’énergie ou à rénover leurs logements.

Sont exclus :

• Les lieux de cultes

• Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans

• Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m²

• Les monuments historiques

• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ( ECS ) ou le refroidissement

 

Qui réalise les DPE :

Dans tous les cas de figures, une personne certifiée par un organisme accrédité.

Le législateur a mis en place depuis le 01 janvier 2013 deux niveaux de DPE :

-          Le DPE classique pour la réalisation des DPE sur les biens à la vente et à la location dans des immeubles à usage principal d’habitation

-          Le DPE avec mention pour la réalisation des DPE sur les biens à la vente, à la location et bâtiments publics dans des immeubles à usage principal d’habitation mais également tertiaires (galerie commerciale…) ainsi que les immeubles neufs à la vente ou à la location.

Les opérateurs d'Audit-Immo Corse sont certifiés DPE avec mention "tous types de bâtiments" .

 

Le DPE a pour objectif de :

• informer sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) d'un bien

• informer sur les consommations d'énergie d’un bien

• sensibiliser à la lutte contre l'effet de serre

• inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux.

 

Le diagnostic de performance énergétique est principalement régie par :

La directive 2002/91/CE
• Promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
• Transposition en droit français de la directive européenne 2002/91/CE

L’arrêté du 15 septembre 2006
• Défini les méthodes de calculs des DPE

L’arrêté du 03 mai 2007
• Obligation de réalisation d’un DPE pour les biens locatifs au 01/07/2007

L’arrêté du 21 septembre 2007
• Obligation de réalisation d’un DPE pour les constructions neuves au 01/07/2007

L’arrêté du 7 décembre 2007
• Obligation de réalisation et d’affichage d’un DPE pour tous les établissements recevant du public de plus de 1000m² SHON (Surface Hors d’Oeuvre Nette) au 02/01/2008 quelque soit l’année de construction du bâtiment.

 

L’arrêté du 13 décembre 2011
• Concerne la mise en place du DPE avec mention

L’arrêté du 08 février 2012
• Modification de l’arrêté du 15 septembre 2006 et instaurant le DPE avec mention au 01/01/2013

Le document à mettre en place comprend (entre autre) :
• Les quantités annuelles d’énergie primaire par type de consommation
• Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergies finales
• Une étiquette « énergie » notée de A à G, en couleur
• Une étiquette « gaz à effet de serre » notée de A à G, en couleur

Validité:

Le DPE a une validité de 10 ans, sauf en cas de travaux changeant des caractéristiques techniques du bâtiment.
Ce document ne peut être émis que par une personne certifiée par un organisme de contrôle.

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