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Diagnostic immobilier Performance Energétique |
Qui est concerné :
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire:
• pour les ventes depuis le 1er novembre 2006
• pour les locations depuis le 1er Juillet 2007.
• pour les établissements recevant du public (plus de 1000m²) depuis
le 02 janvier 2008
Biens concernés :
Tout bâtiment existant clos et couvert , neuf ou ancien.
Sont exclus :
• Les lieux de cultes
• Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans
• Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m²
• Les monuments historiques
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ( ECS ) ou le refroidissement
Le DPE a pour objectif de :
• informer sur les caractéristiques thermiques (chauffage,
production d'eau chaude, ventilation, etc.) d'un bien
• informer sur les consommations d'énergie d’un bien
• sensibiliser à la lutte contre l'effet de serre
• inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie,
grâce à des recommandations de travaux.
Pour les biens immobiliers d’habitation :
Le diagnostic de performance énergétique pour les établissement recevant du public (ERP), est principalement régie par :
La directive 2002/91/CE
• Promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
• Transposition en droit français de la directive européenne 2002/91/CE
L’arrêté du 15 septembre 2006
• Défini les méthodes de calculs des DPE
L’arrêté du 03 mai 2007
• Obligation de réalisation d’un DPE pour les biens locatifs au 01/07/2007
L’arrêté du 21 septembre 2007
• Obligation de réalisation d’un DPE pour les constructions neuves au
01/07/2007
Le document à mettre en place comprend (entre autre)
:
• Les quantités annuelles d’énergie primaire par type de consommation
• Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation
inhérents aux quantités d’énergies finales
• Une étiquette « énergie » notée de A à G, en couleur
• Une étiquette « gaz à effet de serre » notée de A à G, en couleur
Le DPE a une validité de 10 ans, sauf en cas de
travaux changeant des caractéristiques techniques du bâtiment.
Ce document ne peut être émis que par une personne certifiée par un
organisme de contrôle.
Pour les établissements recevant du public :
Le diagnostic de performance énergétique pour les établissement recevant du public (ERP), est principalement régie par :
La directive 2002/91/CE
• Promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
• Transposition en droit français de la directive européenne 2002/91/CE
L’arrêté du 15 septembre 2006
• Défini les méthodes de calculs des DPE
L’arrêté du 21 septembre 2007
• Obligation de réalisation d’un DPE pour les constructions neuves au
01/07/2007
L’arrêté du 7 décembre 2007
• Obligation de réalisation et d’affichage d’un DPE pour tous les établissements
recevant du public de plus de 1000m² SHON (Surface Hors d’Oeuvre Nette)
au 02/01/2008 quelque soit l’année de construction du bâtiment.
Le document à mettre en place comprend (entre autre)
:
• Les quantités annuelles d’énergie primaire par type de consommation
• Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation
inhérents aux quantités d’énergies finales
• Une étiquette « énergie » notée de A à I, en couleur
• Une étiquette « gaz à effet de serre » notée de A à I, en couleur
Le DPE a une validité de 10 ans, sauf en cas de
travaux changeant des caractéristiques techniques du bâtiment.
Ce document ne peut être émis que par une personne certifiée par un
organisme de contrôle.