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Diagnostic immobilier Electricité |
Qui est concerné :
A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.
Méthode :
Le diagnostic et réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :
• d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.
La protection des personnes
assurée par le disjoncteur différentiel 30mA :
Le disjoncteur différentiel est un appareil de protection qui compare
en permanence la quantité de courant passant dans les conducteurs (phase
et neutre, dans le cas d’une installation monophasée). Ces mesures se
font par comparaison des champs magnétiques crées par ces courants.
Si une fuite de courant s’établit (défaut d’isolement par exemple),
il constatera immédiatement la « différence » de courants dans les conducteurs
et coupera le circuit. Dans le cas des installations domestiques, la
« différence » maximale admissible est fixée à 30mA.
Validité du diagnostic électrique :
3 ans.
Réglementation en vigueur :
• Le Décret 72-1120 du 14 décembre 1972 (CONSUEL) relatif
au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques
intérieures aux règlements et aux normes de sécurité en vigueur
• Le Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 fixe les règles (compétences,
organisation et assurance) qui s’appliquent aux diagnostiqueurs (certification
des personnes)
• Le Décret 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation
intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
• L’Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de
réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité
• L’Arrête du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification
des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation
intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes
de certification
La norme applicable dans le cadre d’un diagnostic électricité en cas
de vente est :
XP C 16-600 : État des installations électriques des immeubles à usage
d’habitation