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Diagnostic immobilier Etats des Risques Naturels ou Technologiques |
Qui est concerné :
Les propriétaires d’un bien immobilier qu’il soit bâti (toute nature confondue) ou non bâti, en cas de vente ou de location.
Méthode :
Un état des risques est fondé sur les informations transmises par le Préfet du département où est situé le bien.
Les risques peuvent être :
• naturels (inondation, avalanche, feux de forêt…)
• technologiques (effet toxique…)
• sismiques (degré de sismicité)
Résultat :
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques est renseigné sur un document établi par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.
Validité du diagnostic :
6 mois.
Réglementation en vigueur :
• Les articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement.