Diagnostic immobilier Gaz

Qui est concerné :

A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Méthode :

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :

• La tuyauterie fixe (contrôle de fuite…)

• Le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…)

• La ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…)

• La combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…)

Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme XP P 45-500.

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans, cependant 2 dispenses sont possibles :

• lorsqu’une installation intérieure de gaz, modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité par un organisme agréé. Ce certificat doit avoir – de 3 ans.

• Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le décret du 14 sept 2006 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz (GDF). GDF a proposé 2 diagnostics sous traités à des organismes certifiés :

           o IED (installation existante diagnostic) : lorsqu’un logement a été coupé de gaz pendant plus de 6 mois

           o IEQS (installation existante qualité et sécurité) : démarche volontaire de l’usager

Résultat :

• Détection d'anomalies de type A1 : L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.

• Détection d'anomalies de type A2 : L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

• Détection d'anomalies de type DGI

En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai :

• Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation.

• Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).

• Détection d'anomalies de type DGI

• Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).

• Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.

• Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.

Validité du diagnostic gaz :

3 ans.

Réglementation en vigueur :

• Ordonnance 2005-655 du 08 juin 2005

« en cas de vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans… »
Le diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente, ou à l’acte de vente.
Il est valable 3 ans (décret 2006-1653 du 21 décembre 2006.
Il doit être établi par un diagnostiqueur. Ne sont pas concernées les chaufferies collectives.

• Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006

* Art R134-6 : dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances
* Art R134-7 : l’état de l’installation intérieure de gaz décrit :

a) l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (ECS) ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz (cuisinière, plaque, four, frigo, lessiveuse…)
b) l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires (robinet, flexibles…)
c) l’aménagement des locaux, permettant l’aération de ces locaux et
d) l’évacuation des produits de combustion.

• Arrêté du 06 avril 2007
L’état est réalisé sans démontage d’élément et est établi selon un modèle défini par l’arrêté du 06 avril 2007 annexe 1. Il entre en vigueur au 01 novembre 2007

• Norme NF P 45-500
Mode opératoire pour la réalisation du diagnostic gaz.