 |
Diagnostic immobilier Loi Carrez |
Qui est concerné :
Les propriétaires ayant un bien dans une copropriété (appartement, villa, commerce, garage…).
Méthode :
La loi, dite loi Carrez (nom du député Gilles Carrez) a pour but l’amélioration de la protection des acquéreurs de lot de copropriété.
Il est donc procédé au mesurage de la partie privative
du bien, de chacune des pièces s’y rattachant. En fonction de la destination
de celles-ci, les pièces seront ou ne seront pas comptabilisées en surface
« Carrez ».
A l’intérieur d’une même pièce, il peut se trouver une superficie en
« Carrez » et une superficie hors « Carrez ».
La loi prévoit que certaines superficies en sont exclues (embrasures
de portes et fenêtres, surfaces de marches…) mais celles-ci sont quand
même comptabilisées dans la surface au sol du bien.
Résultat :
Un tableau récapitulatif pour chacune des pièces du bien donne la surface retenue en superficie « Carrez » et la surface totale au sol (la différence étant, bien entendue, une superficie hors « Carrez »).
Validité du rapport loi Carrez :
Tant que des travaux ne modifient pas la configuration
du bien (abattage d’une cloison, adjonction d’un escalier…), le mesurage
est valide.
Certain notaire demande systématiquement un mesurage « Carrez » à chaque
vente, même si, sur déclaration du vendeur, aucune transformation n’a
été faite dans le bien.
Réglementation en vigueur :
• Loi n°96-117 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez
»
• Décret n°97-532 du 23 mai 1997