Loi SRU

La loi SRU intéresse le secteur de l'expertise immobilière et du diagnostic immobilier par :

- L'obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété ou encore

- L'obligation de délivrer au locataire un logement décent.

Dans quel cas doit on effectuer un audit technique ?

La loi SRU dit que toute mise en copropriété d'un immeuble est précédée d'un diagnostic technique.

Les immeubles concernés

Seuls les immeubles de plus de 15 ans sont soumis à cette disposition de la loi SRU.

Textes de référence

Article L.111-6-2 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'audit technique à réaliser avant la mise en copropriété.

Décret du 30 janvier 2002 (logement décent)

La loi SRU est une loi de 209 articles qui touche de nombreux secteurs de l'immobilier, notamment, :

- la vente (délai de réflexion de 7 jours, interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent...),

- la copropriété (procédure simplifiée de recouvrement des charges impayées, carnet d'entretien...),

- les relations bailleurs locataires : rôle étendu des commissions départementales de conciliation...),

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