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Diagnostic immobilier Plomb |
Qui est concerné :
• Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant le 1er janvier 1949.
• Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant le 1er janvier 1949 à partir du 11 août 2008.
• Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11 août 2008.
Méthode :
La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture…) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X et selon la norme NF X 46-030.
Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres).
Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation.
Résultat :
L’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2006 définit précisément
les notions de présence ou d’absence de plomb. Un revêtement contient
du plomb si une des 2 conditions suivantes est avérée :
• la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil
portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 mg/cm²
• la concentration massique en plomb acido-soluble, mesurée en laboratoire
et quel que soit l’analyse par fluorescence X est supérieure ou égale
à 1,5 mg/g.
Le diagnostiqueur doit décrire, pour chaque revêtement,
l’état de conservation du revêtement selon les possibilités suivantes
:
• non visible : un revêtement contenant du plomb situé sous un autre
revêtement (papier peint, peinture récente…)
• non dégradé : les revêtements non écaillés (pour la peinture) = risque
potentiel
• état d’usage : un revêtement « normalement dégradé » (usures normales
d’un bien régulièrement entretenu) = risque potentiel
• dégradé : un revêtement qui génère des poussières ou des écailles
= risque immédiat
Le diagnostiqueur attribue une classe à chaque
mesure prise :
• classe 0 : concentration de plomb inférieur au seuil (1 mg/cm²)
• classe 1 : présence de plomb, mais non visible et dont le revêtement
est non dégradé
• classe 2 : présence de plomb avec un revêtement en « état d’usage
»
• classe 3 : présence de plomb avec un revêtement dégradé
Le diagnostiqueur fait partie intégrante du dispositif
de lutte contre le saturnisme et l’insalubrité, puisqu’il est tenu de
transmettre en préfecture tous les CREP présentant un facteur de dégradation
du bâti entraînant un risque sanitaire pour les occupants.
Un dossier CREP est transmis en préfecture si l’un des 5 critères suivants
est avéré :
• l’ensemble des locaux comporte au moins 20% d’unités de diagnostic
de classe 3
• 1 des locaux comporte au moins 50% d’unités de diagnostic de classe
3.
• un plafond ou un plancher présente de forts risques d’effondrement
ou est effondré
• 1 pièce présente des moisissures ou des taches d’humidité
• présence importante de coulures ou de ruissellement d’eau dans une
même pièce.
En conclusion, le rapport doit mentionner :
• le nb total d’unités de diagnostic (avec les non mesurés)
• le % d’unités dans chacune des classes (0 à 3) ainsi que le % des
non mesurés
• un rappel au propriétaire d’entretenir les revêtements en cas de présence
d’au moins 1 unité de classe 1 et 2
• un rappel au propriétaire de l’obligation d’effectuer les travaux
appropriés en cas de 1 unité de classe 3
• dans le cas précédent, mentionner l’obligation de communiquer les
constat aux occupants de l’immeuble et à toute personne appelée à réaliser
des travaux dans l’immeubles ou dans la partie concernée par le constat
de 1 unité de classe 3.
Validité du rapport CREP :
Définitive en l'absence de plomb.
Vente : 1 an si présence de plomb.
Location : 6 ans si présence de plomb.
Réglementation en vigueur :
• décret n°2006-474 du 25 avril 2006 : lutte contre
le saturnisme, articles R1334-1 à R1334-13 du Code de la Santé Publique.
• arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition
au plomb (texte 52)
• arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant
un CREP (texte 54).
• Norme NF X 46-030 relative au diagnostic CREP