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Assainissement non collectif: pour une mise aux normes des installations

La loi sur l’eau de décembre 2006 complétée par la loi Grenelle II de 2010 a créé le diagnostic assainissement.

En effet en France il y aurait environ 5 millions de logements qui ne disposeraient pas d’un système d’assainissement collectif.

Le risque est que le rejet de leurs eaux usées se fasse directement dans la nature.

L’objectif de ce diagnostic est autant d’informer le futur acquéreur de l’état de son logement que d’inciter à des travaux de mise aux normes des installations défectueuses.

Qui est concerné :

L'assainissement non collectif a longtemps été considéré comme un palliatif dans l'attente de la réalisation d'un système collectif.
On estime aujourd'hui que 30 % de la population française n'est pas reliée à un réseau d'assainissement.

Méthode :

Les communes ont une obligation légale d’établir un état des lieux de toutes les installations sises sur leur territoire avant le 31/12/2012

Pour cela les communes doivent s’équiper d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Cette mission peut être assurer par un technicien qualifié, salarié de la commune.

Peu de petites communes ont la possibilité de s’offrir les services d’un technicien qualifié, elles peuvent alors sous traiter cette mission à un diagnostiqueur, en l’occurrence à Audit-Immo Corse.

Le propriétaire est soumis à deux obligations :

1. celle de justifier, dans tous les cas de l'existence d'un dispositif d'assainissement et de son bon fonctionnement .
2. celle de justifier du respect des règles de conception, d'implantation et de réalisation telles qu'elles figurent dans l'arrêté du 7 septembre 2009.

L'occupant du bien a obligation d'assurer l'entretien de l'installation,

1. vidange en moyenne tous les 4 ans de la fosse toutes eaux.
2. vidange conseillée tous les ans pour le bac dégraisseur.
Ces vidanges sont assurées par des entreprises spécialisées garantissant une traçabilité des sous-produits.

Lexique :

• Eaux ménagères : eaux provenant des salles de bain, cuisine, buanderie, lavabos.
• Eaux vannes : eaux provenant des W.C.
• Fosse toutes eaux : dispositif de prétraitement destiné à recevoir l'ensemble des eaux usées domestiques. Elle remplace la fosse septique qui ne traite que les eaux vannes.
• Filière d'assainissement : dispositif assurant le prétraitement, l'épuration et l'évacuation des eaux usées domestiques, comprenant, la fosse toutes eaux ainsi que le système de traitement, sur sol naturel ou reconstitué.
• Effluents : désignent les eaux usées issues de l'habitation ou de la fosse toutes eaux.
• Épuration : traitement complet des effluents domestiques permettant de rejeter dans le milieu naturel des eaux conformes aux objectifs de réduction de la pollution.

Validité du diagnostic :

Si le contrôle des installations est daté de plus de 3 ans ou inexistant, sa réalisation sera à la charge du vendeur.

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