Mise en copropriété

Avant la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15ans il est nécessaire de faire établir un diagnostic technique.

Le document SRU de première mise en copropriété

Le propriétaire a l’obligation de le communiquer aux futurs acquéreurs.

Ce diagnostic fait le point sur l’état de la solidité du clos (murs, huisseries), du couvert (toiture), des conduits, des canalisations et équipements de sécurité.

Lors de la première vente des lots ou en en cas de mutation si elle intervient dans les 3 ans qui suivent la vente ce diagnostic doit être remis à l’acquéreur.  

Ce document est détenu par le syndic.

Il sera nécessaire de réaliser le Dossier Technique Amiante des parties communes.

Il faudra ensuite établir un état descriptif de division. Il s'agit d'un document technique obligatoire.

On détermine, mesure, localise et identifie tous les lots (partie privative et quote-part de partie commune). Chaque lot est numéroté, et une quote-part des parties communes est affectée à chacun d'entre eux.

Cette quote-part s'exprime en tantièmes de copropriété.

Pour affecter les tantièmes de parties communes, l'opérateur de l'état descriptif de division tient compte de la consistance, de la superficie et de la situation du lot (nature du lot, localisation, hauteur sous plafond, etc.)

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