L’ERP, l’état des risques et pollutions : des enjeux de plus en plus marqués

Quand fournir l’ERP, qui est concerné et à quoi ça sert ?

L’état des risques et pollutions, soit l’ERP, doit être transmis par le vendeur ou le bailleur lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, dès que celui-ci ainsi que ses occupants sont exposés à des risques présents dans son secteur géographique. L’ERP est un formulaire chargé de recenser ces risques et d’en informer les acquéreurs et les locataires, potentiels et effectifs, en vertu de l’obligation de transparence imposée au sein des transactions.

Que mentionne le formulaire d’ERP ?

Les aléas à faire figurer sur l’état des risques et pollutions sont ceux d’ordre naturel tels que les risques d’inondation, de sécheresse, d’avalanche, de feux de forêt, de sismicité, d’inhalation de radon, etc. L’ERP indique aussi les risques miniers (mouvements de terrain), si le territoire concerné abrite une mine ancienne ou encore exploitée, et les risques technologiques (biologiques, industriels), si par exemple une usine stockant ou manipulant des matières dangereuses est installée à proximité du bien. L’ERP mentionne aussi l’existence de tout secteur d’information sur les sols (SIS) couvrant la zone géographique du bien, ce qui signifie que les sols sont potentiellement pollués. Enfin, l’ERP doit signaler tout sinistre subi par le bien et/ou ses occupants, causé par une catastrophe naturelle ou technologique, et qui aurait fait l’objet d’une indemnisation par une compagnie d’assurance.

Comment remplir le formulaire d’ERP ?

Le formulaire d’ERP est un document conçu par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Fondé sur les informations transmises par le préfet du département où est situé le bien, l’état des risques et pollutions nécessite de se référer à divers documents, à l’instar d’arrêtés préfectoraux et de plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.

Quelles nouvelles obligations au regard de l’ERP a imposé la loi Climat et Résilience ?

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu deux nouvelles dispositions concernant l’ERP, et ce, au plus tard en 2023. La première est l’introduction dans l’état des risques et pollutions du risque de recul du trait de côte, soit le risque d’érosion côtière résultat de l’avancée des océans et des mers, causée par le réchauffement climatique. La seconde est l’obligation pour les vendeurs et les bailleurs de communiquer à propos de l’ERP dès l’annonce immobilière, en indiquant comment accéder à ses informations et même dès la première visite du bien, en fournissant le formulaire.

Validité de l’ERP : 6 mois

Réglementation en vigueur :

• Les articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement
• Les articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement

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