Diagnostic Technique Amiante : lutter contre les effets néfastes de l'inhalation de fibres

L'amiante a été longtemps utilisé comme isolant au feu et son usage a été interdit en 1997 en raison des risques mortels  présentés par l'inhalation de fibres et particules d'amiante.

Dans un souci de santé publique le diagnostic amiante est obligatoire dès lors qu'un bien mis en vente a été construit avant le 1er juillet 1997.

Il concerne les parties communes, privatives et les matériaux extérieurs.

La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée s'il a été délivré après le 22 août 2002 et qu'il mentionne l'absence d'amiante.

Le Dossier Amiante - Parties privatives

Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent un « Dossier Amiante – Parties privatives ». Ce dossier comprend :

• le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, remis au propriétaire contre accusé de réception
• le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

Le propriétaire tient ce dossier à la disposition des occupants des parties privatives concernées et le communique à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble bâti.

Les gestionnaires de biens, en tant que professionnels de l’immobilier, doivent donc informer les propriétaires bailleurs de leurs obligations réglementaires et veiller à ce que toute mise en location soit précédée de la réalisation du DAPP.

Le Dossier Technique Amiante

Les propriétaires de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété, constituent, conservent et tiennent à jour un « Dossier Technique Amiante ».

Ce dossier comprend :

• les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A et B,
• le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre,
• Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets,
• Une fiche récapitulative.

Le propriétaire tient ce dossier à la disposition des occupants de l’immeuble, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail et le communique aux différentes instances concernées.

Le Diagnostic Amiante Vente

Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante doit être constitué :

• dans le cas de vente d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement :
  • du rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante
• dans le cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation :
  • des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante relatives aux parties privatives, objets de la vente
  • de la fiche récapitulative relative aux parties communes du Dossier Technique Amiante
• dans le cas de vente d’autres immeubles :
  • de la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante.

Le Diagnostic Amiante Avant Démolition

Préalablement à la démolition d’un immeuble, son propriétaire fait réaliser un repérage des matériaux de la liste C. Ce rapport de repérage doit être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l’immeuble.

Obligations suite aux résultats de repérages

A l’issue des repérages des matériaux contenant de l’amiante et fonction de leur état de conservation défini par la personne ayant réalisé le repérage, plusieurs possibilités s’offrent au propriétaire :

- L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans pour les matériaux de la liste A, sans délai maximal pour les matériaux des listes B et C, à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ;

- Une mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation.

- Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.

Dans le cas des deux dernières préconisations, la personne ayant effectué le repérage transmet une copie du rapport au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble.

A l’issue des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits contenant de l’amiante, le propriétaire fait procéder avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l’état des surfaces traitées. Il fait également procéder à une mesure du niveau d’empoussièrement dans l’air après démantèlement du dispositif de confinement.

Validité des anciens diagnostics

Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés avant l’entrée en vigueur du décret tiennent lieu de repérage de matériaux ou produits de la liste A.

Les diagnostics amiante réalisés dans le cadre d’une vente restent valables, mais doivent être complétés à l’occasion de la prochaine vente par un repérage des matériaux de la liste B n’ayant pas fait l’objet d’un repérage.

Les Diagnostics Techniques Amiante réalisés avant l’entrée en vigueur du décret devront eux aussi être complétés par un repérage des matériaux de la liste B à l’occasion de la prochaine évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A repérés.

Enfin, dans les autres cas, un repérage des matériaux de la liste B devra être effectué avant tous travaux touchant une zone où ont été repérés des matériaux ou produits de la liste B et au plus tard le 1er février 2021.

Les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et faisant l’objet des repérages ont été répartis en 3 listes : A, B et C :

Méthode :

Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme NF X 46-020 en vigueur.

• S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où des matériaux amiantés ou susceptible de contenir de l’amiante on été repérés et il effectue des prélèvements après accord du propriétaire.

• L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.

• Les éventuels prélèvements sont alors envoyés dans un laboratoire accrédité.

• L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante par des méthodes définies par la législation en vigueur.

• Le résultat de l’état de conservation est définie par la législation et peut être le suivant :

Pour les matériaux de la liste A:

Article R1334-27 :En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l’arrêté du 12 décembre 2012, le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l’article R1334-20 selon les modalités suivantes :

Score 1– L’évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception.

Score 2– La mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation. L’organisme qui réalise les prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.

Score 3– Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.

Pour les matériaux des listes B et C :

1. Réalisation d’une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :

a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ;

b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

2. Réalisation d’une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à :

a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;

c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ;

d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation.

Il est rappelé l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.

3. Réalisation d’une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à :

a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.

Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;

b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;

c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;

d) Contrôler  périodiquement  que  les autres  matériaux  et produits  restant  accessibles,  ainsi  que  leur protection, demeurent en bon état de conservation.

En fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation, des compléments et précisions à ces recommandations sont susceptibles d’être apportées.

• L’expert termine son diagnostic par l'établissement d’un rapport selon la norme NF X 46-020.

Résultat :

Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante : le diagnostic est négatif et il est définitif (jusqu’à une éventuelle évolution de la législation).

Si l'analyse relève la présence d'amiante : le diagnostic est positif. Se reporter alors aux différents états de conservation de matériaux amiantés (voir ci-dessus).

Validité du rapport amiante :

Définitif en l'absence d'amiante.

Si présence d’amiante, se reporter alors aux différents états de conservation de matériaux amiantés (voir ci-dessus)

Cadre législatif :

Quelques dates importantes :

01 janvier 1978 : le seuil d’amiante dans les flocages est ramené à 1%

01 janvier 1980 : interdiction des flocages

29 juillet 1996 : interdiction des calorifugeages

01 janvier 1997 : interdiction en France d’importer des fibres, de la fabriquer, de les commercialiser

01 juillet 1997 : fin de la mise en œuvre de produits contenant de l’amiante (6 mois pour écouler les stocks). Interdiction totale de l’amiante

31 décembre 1999 : date limite de recherche de FCFP pour tous les immeubles bâtis à l’exception de ceux à usage d’habitation comportant 1 seul logement (villa : 3 mai 2002).
(DT pour les ERP et les IGH de la 1ière à la 4ième catégorie).

31 décembre 2001 : date limite pour tous les autres immeubles

31 décembre 2003 : date limite pour établir un DTA pour les IGH et les ERP de la 1ère à la 4ième catégorie

31 décembre 2005 : date limite pour établir un DTA pour les ERP de la 5ième catégorie (commerce)

01 janvier 2005 : interdiction en Europe d’importer des fibres, de les fabriquer, de les commercialiser. 

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