Loi Boutin – Mesurer la superficie louée

Lorsqu’un bien est mis en location son propriétaire doit réaliser le mesurage Loi Boutin.

Cette donnée doit obligatoirement être mentionnée sur le contrat de bail.

Cela permet au locataire de connaître précisément la surface habitable réelle du bien qu’il va occuper.

La superficie prise en compte est la surface plancher des pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80mètre.

Qui est concerné :

Depuis le 28 mars 2009, en plus du Dossier de Diagnostic Technique, les propriétaires désirant louer leur logement ou qu’il soit situé (en copropriété ou non) doivent fournir la surface habitable du logement (pour la résidence principale).

Cette disposition ne s’applique qu’aux baux nouvellement conclus et non aux baux en cours (sauf renouvellement).

Méthode :

La loi, dite loi Boutin (nom de la député Christine Boutin) a pour but d’apporter une plus grande transparence du bien loué.

Il est donc procédé au mesurage de la partie privative du bien, de chacune des pièces s’y rattachant. En fonction de la destination de celles-ci, les pièces seront ou ne seront pas comptabilisées en surface « Boutin ».

Le mesurage « Boutin » est semblable au mesurage « Carrez » mais ne s’applique qu’aux biens en location et non à la vente.

Résultat :

Un tableau récapitulatif pour chacune des pièces du bien donne la surface retenue en superficie « Boutin » et la surface totale au sol (la différence étant, bien entendue, une superficie hors « Boutin »).

Validité du rapport loi Boutin :

Tant que des travaux ne modifient pas la configuration du bien (abattage d’une cloison, adjonction d’un escalier…), le mesurage est valide..

Réglementation en vigueur :

• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

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