Loi Carrez – Mesurer la superficie vendue

Avant de mettre en vente un appartement, il est nécessaire d'effectuer le mesurage Loi Carrez des parties privatives.

Cette obligation n'est pas valable s'il s'agit d'une vente sur plan ou d'un terrain à bâtir.

Cette mesure des surfaces à usage exclusif d'un seul copropriétaire comptabilise la superficie des planchers déductions faites de l'espace occupé par les murs, cloisons, gaines...   dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.

Qui est concerné :

Les propriétaires désirant vendre leur bien et ayant ce bien dans une copropriété (appartement, villa, commerce…).

Méthode :

La loi, dite loi Carrez (nom du député Gilles Carrez) a pour but l’amélioration de la protection des acquéreurs de lot de copropriété.

Il est donc procédé au mesurage de la partie privative du bien, de chacune des pièces s’y rattachant. En fonction de la destination de celles-ci, les pièces seront ou ne seront pas comptabilisées en surface « Carrez ».
A l’intérieur d’une même pièce, il peut se trouver une superficie en « Carrez » et une superficie hors « Carrez ».
La loi prévoit que certaines superficies en sont exclues (embrasures de portes et fenêtres, surfaces de marches…) mais celles-ci sont quand même comptabilisées dans la surface au sol du bien.

Résultat :

Un tableau récapitulatif pour chacune des pièces du bien donne la surface retenue en superficie « Carrez » et la surface totale au sol (la différence étant, bien entendue, une superficie hors « Carrez »).

Validité du rapport loi Carrez :

Tant que des travaux ne modifient pas la configuration du bien (abattage d’une cloison, adjonction d’un escalier…), le mesurage est valide.
Certains notaires demandent systématiquement un mesurage « Carrez » à chaque vente, même si, sur déclaration du vendeur, aucune transformation n’a été faite dans le bien.

Réglementation en vigueur :

• Loi n°96-117 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez »
• Décret n°97-532 du 23 mai 1997

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