Diagnostic plomb : prévenir le saturnisme

Le plomb était employé dans les peintures jusqu'en 1949, date à laquelle son utilisation a été interdite du fait de sa toxicité.  En effet son ingestion est responsable d'affections sur le système cérébral et le système digestif qu'on appelle le saturnisme.

Ceci est d'autant plus grave si le sujet touché est jeune, son développement étant inachevé.

Qui est concerné :

• Les propriétaires désirant vendre leur bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

• Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 à partir du 12 août 2008.

• Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11 août 2008.

Méthode :

La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture…) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X et selon la norme NF X 46-030.

Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres).

Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation.

Résultat :

L’article 5 de l’arrêté du 19 août 2011 définit précisément les notions de présence ou d’absence de plomb. Un revêtement contient du plomb si une des 2 conditions suivantes est avérée :

• la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 mg/cm²

• la concentration massique en plomb acido-soluble, mesurée en laboratoire et quel que soit l’analyse par fluorescence X est supérieure ou égale à 1,5 mg/g.

Le diagnostiqueur doit décrire, pour chaque revêtement, l’état de conservation du revêtement selon les possibilités suivantes :

• non visible : un revêtement contenant du plomb situé sous un autre revêtement (papier peint, peinture récente…)
• non dégradé : les revêtements non écaillés (pour la peinture) = risque potentiel
• état d’usage : un revêtement « normalement dégradé » (usures normales d’un bien régulièrement entretenu) = risque potentiel
• dégradé : un revêtement qui génère des poussières ou des écailles = risque immédiat

Le diagnostiqueur attribue une classe à chaque mesure prise :

• classe 0 : concentration de plomb inférieur au seuil (1 mg/cm²)
• classe 1 : présence de plomb, mais non visible et dont le revêtement est non dégradé
• classe 2 : présence de plomb avec un revêtement en « état d’usage »
• classe 3 : présence de plomb avec un revêtement dégradé

Le diagnostiqueur fait partie intégrante du dispositif de lutte contre le saturnisme et l’insalubrité, puisqu’il est tenu de transmettre en préfecture tous les CREP présentant un facteur de dégradation du bâti entraînant un risque sanitaire pour les occupants.

Un dossier CREP est transmis en préfecture si l’un des 5 critères suivants est avéré :

• l’ensemble des locaux comporte au moins 20% d’unités de diagnostic de classe 3
• 1 des locaux comporte au moins 50% d’unités de diagnostic de classe 3.
• un plafond ou un plancher présente de forts risques d’effondrement ou est effondré
• 1 pièce présente des moisissures ou des taches d’humidité
• présence importante de coulures ou de ruissellement d’eau dans une même pièce.

En conclusion, le rapport doit mentionner :

• le nb total d’unités de diagnostic (avec les non mesurés)
• le % d’unités dans chacune des classes (0 à 3) ainsi que le % des non mesurés
• un rappel au propriétaire d’entretenir les revêtements en cas de présence d’au moins 1 unité de classe 1 et 2
• un rappel au propriétaire de l’obligation d’effectuer les travaux appropriés en cas de 1 unité de classe 3
• dans le cas précédent, mentionner l’obligation de communiquer les constat aux occupants de l’immeuble et à toute personne appelée à réaliser des travaux dans l’immeubles ou dans la partie concernée par le constat de 1 unité de classe 3.

Validité du rapport CREP :

Définitive en l'absence de plomb.

Vente : 1 an si présence de plomb.
Location : 6 ans si présence de plomb.

Parties communes : illimité

Réglementation en vigueur :

• Arrêté du 19 août 2011 : cet arrêté définit les modalités de réalisation des constats de risque d'exposition au plomb (CREP).
• décret n°2006-474 du 25 avril 2006 : lutte contre le saturnisme, articles R1334-1 à R1334-13 du Code de la Santé Publique.
• arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (texte 52).
• arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant un CREP (texte 54).
• Norme NF X 46-030 relative au diagnostic CREP.
• Les articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la Santé Publique relatif au constat de risque d’exposition au plomb dans le locatif.

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