Les documents obligatoires pour la vente

Avant la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur doit présenter aux futurs acquéreurs des documents obligatoires visant à assurer la sécurité de ses occupants.

Le diagnostic gaz (si l’installation a plus de 15ans), le diagnostic électricité (si l’équipement a plus de 15ans), le diagnostic amiante, le diagnostic termites, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état des risques naturels, miniers et technologiques, le DPE et le diagnostic assainissement.

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