Les documents obligatoires pour la location

Avant la mise en location d’une maison ou d’un appartement le propriétaire doit soumettre son bien à certaines obligations et diagnostics.

Le diagnostic de performance énergétique qui doit apparaître dans l’annonce de location, le constat de risque d’exposition au plomb et l’état des risques naturels, miniers et technologiques doivent être joint au contrat de bail.

Le mesurage Loi Boutin doit figurer sur le contrat de bail et l’état des lieux doit être effectué en présence du futur locataire et du bailleur.

Le diagnostic amiante n’est pas nécessairement joint aux documents précédents mais doit être à disposition du locataire.

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