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Le DPE, la détection fiable et opposable d’un logement économe ou énergivore

Un DPE modifié en profondeur depuis le 1er juillet 2021 ?

Obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier et même pour la publication d’une annonce immobilière, le diagnostic de performance énergétique constate les niveaux de dépenses énergétiques et d’émissions de gaz à effet de serre d’un bien, et avec plus d’assurance depuis le 1er juillet 2021. En effet, depuis cette date, le DPE a cessé d’être informatif, il a gagné en fiabilité et il a acquis une valeur juridique. Par conséquent, désormais, les notes de A à G de performance « énergie » et « climat » définies par les opérateurs DPE sous la forme d’étiquettes spécifiques sont censées traduire la réalité. En plus, la performance énergétique finale, soit le résultat clé du DPE, est traduite désormais par une note à double-seuil pour intégrer l’impact carbone du logement.

Qui est concerné par la réalisation du DPE ?

Le DPE, dans sa version du 1er juillet 2021, est obligatoire pour les ventes et les locations de logements neufs ou existants, clos et couverts, ainsi que pour les immeubles d’habitation collectifs. La méthode de calcul, la méthodologie et les modalités de réalisation du DPE dans l’immobilier tertiaire sont autres. Sans le DPE, il n’est pas possible de publier des annonces immobilières de logements. En effet, celles-ci imposent différentes mentions dont celle des classes énergie et climat, celle des charges énergétiques annuelles en euros pour tous les usages ainsi que celle signalant la présence d’un « logement à consommation énergétique excessive » lorsque la classe DPE obtenue est F ou G.

Certains bâtiments ne sont pas concernés par le DPE. C’est le cas des lieux de cultes, les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de deux ans, les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m2, les monuments historiques, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, etc.

Qui réalise le DPE ?

Seul un opérateur certifié dans le domaine énergie par un organisme accrédité peut réaliser le DPE. Il existe deux niveaux de DPE : sans mention et avec mention. Le DPE des locaux à usage d’habitation ne nécessite pas de mention. Seul le DPE dans les bâtiments tertiaires, les ERP, les entreprises, etc., exige une montée en compétences de l’opérateur DPE.

Quel est l’objectif du DPE ?

L’objectif du DPE est de mieux caractériser la situation du parc immobilier existant au regard des exigences énergétiques et environnementales ainsi que de sensibiliser et encourager les propriétaires à la rénovation énergétique. En plus, diverses sanctions ont été prévues par la loi Climat et Résilience selon un calendrier progressif pour obliger les propriétaires à rénover leurs biens trop consommateurs d’énergie (passoires énergétiques) : encadrement des loyers, obligation de fournir un audit énergétique en plus du DPE pour vendre et interdiction de louer les logements énergétiquement indécents.

Qu’indique le rapport du DPE ?

Le rapport du DPE, en plus d’être parfaitement lisible, informe sur les caractéristiques thermiques d’un bien à usage d’habitation parmi lesquelles la qualité de son isolation et de son confort en cas de fortes chaleurs estivales. Le rapport du DPE renseigne aussi sur les consommations d’énergie relatives à cinq usages, soit le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la climatisation, la ventilation et l’éclairage ainsi que sur l’impact carbone du bien. Le rapport du DPE émet aussi diverses recommandations dont celles de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du bien avec l’évaluation de leur coût. Même si celles-ci ne sont pas opposables, ces préconisations sont très sérieuses. Elles indiquent la performance que le bien peut atteindre après travaux en termes de classes mais aussi en termes d’économies d’énergie chiffrées.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le DPE a une validité de 10 ans, sauf en cas de travaux changeant des caractéristiques ayant un impact sur l’énergie consommée et les rejets de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique est principalement régi par :

Code de la construction et de l’habitation : articles L126-31 à L126-35 et R126-15 à R126-20

  • Caractéristiques et sanctions

Code civil : articles 1130 à 1144

  • Articles 1137 et 1138

Arrêté du 8 octobre 2021

  • Modification de la méthode de calcul et de l’établissement du DPE

Arrêté du 31 mars 2021

  • Méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant

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