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Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

L'état des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT doit être transmis avant la vente ou la location d'un bien immobilier, construit ou non bâti.

L'ERNMT est un recensement des risques auxquels sont exposés le bien et ses occupants.

Ils peuvent être naturels : avalanches, séismes, sécheresse..., miniers si sur ce territoire une mine a ou est toujours exploitée ou technologiques (biologiques, industriels) : si est installée à proximité du bien vendu une usine stockant ou manipulant des matières dangereuses.

Les sinistres subis lors d'une précédente catastrophe qui ont donné lieu à une indemnisation doivent être signalés.

Qui est concerné :

Les propriétaires d’un bien immobilier qu’il soit bâti (toute nature confondue) ou non bâti, en cas de vente ou de location.

Méthode :

Un état des risques est fondé sur les informations transmises par le Préfet du département où est situé le bien.

Les risques peuvent être :


• naturels (inondation, avalanche, feux de forêt…)

• miniers (mouvements de terrain…)

• technologiques (effet toxique…)
• sismiques (degré de sismicité)

 

Résultat :

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est renseigné sur un document établi par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.

Validité du diagnostic :

6 mois.

Réglementation en vigueur :

• Les articles L-125-5 et R-125-23 à 27 du code de l’environnement.

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